[En bref] Droit Réforme de la fiscalité du carburant en Europe

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Une révision de la directive européenne 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité est engagée depuis plusieurs années. La Commission européenne a présenté sa proposition le 13 avril 2011, qui engendrerait une hausse importante de prix du gazole en Union européenne. Elle introduirait en effet deux éléments nouveaux dans la fiscalité sur l’énergie : une taxe générale de la consommation d’énergie basée sur le contenu énergétique et une taxe liée aux émissions de CO2.

La ministre française de l’Ecologie a réaffirmé fin février 2013, à travers sa réponse à une sénatrice, que la France soutient l’approche de la Commission européenne et défend la convergence des taxes entre l’essence et le gazole, nécessitant toutefois selon elle une étude d’impact approfondie. Les taux minimum d’imposition proposés par la Commission européenne sont en dessous de ceux pratiqués par la France et entreraient par ailleurs en vigueur de façon progressive d’ici 2023, ne s’appliquant pas aux secteurs soumis au système d’échange de quotas de CO2.

A l’occasion du Sima 2013, la Fédération des Entrepreneurs des territoires a rappelé les principes fondamentaux de l’actuelle législation européenne ainsi que les écarts de taxation du gazole entre Etats membres. Ainsi par exemple, selon l’article 15 de la directive 2003/96/CE, paragraphe 3, « les Etats membres peuvent appliquer un niveau de taxation allant jusqu’à zéro aux produits énergétiques et à l’électricité utilisés pour des travaux agricoles […] », mais, la législation européenne ne définissant pas les travaux agricoles, chaque Etat membre les identifie différemment. Les entrepreneurs français sont particulièrement gênés par la gestion administrative différenciée, pour un même carburant, selon la nature des travaux effectués. La Saf suit avec intérêt la préparation des textes français et européens sur la fiscalité écologique.